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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Programme de financement forestier est établi dans le but de favoriser la constitution, le maintien ou le développement d’unités de production forestière totalisant au moins 60 ha.
La Financière agricole du Québec, ci-après la société, veille à l’administration du programme et à cette fin, elle détermine l’aide qui peut être accordée à un producteur forestier.
